Fiscalité locale et transition écologique
Question de :
M. Philippe Latombe
Vendée (1re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opportunité que pourrait présenter la taxe foncière en liant transition écologique et fiscalité de façon à ce que la seconde soit incitative de la première. En effet, une part qui serait à évaluer de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises pourrait être liée au diagnostic énergétique des bâtiments (DPE). Son montant serait alors inversement proportionnel à la performance énergétique de ces derniers selon la classification en usage comportant six niveaux (de A à F). Il souhaiterait connaître son opinion sur une telle proposition, dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.
Auteur : M. Philippe Latombe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 12 février 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat