Conséquences du transfert des dossiers des TCI vers les TGI
Question de :
M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3e circonscription) - Libertés et Territoires
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du transfert des dossiers, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) vers les tribunaux de grande instance. En effet, en Mayenne, les dossiers sont donc transférés au tribunal de grande instance de Nantes, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux justiciables mayennais qui ont, pour certains, des difficultés à se déplacer. En effet, les dossiers du TCI concernent le plus souvent des justiciables vulnérables, souvent atteints d'une incapacité ou d'un handicap et ils sont dans l'obligation d'être présents à l'audience puisqu'une expertise médicale peut être ordonnée et mise en œuvre à l'audience. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations des justiciables mayennais.
Réponse publiée le 23 avril 2019
La réforme des juridictions sociales, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, met fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019, aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. Il s'agit d'un progrès significatif pour les justiciables qui gagnent en lisibilité et en simplicité, mais aussi en proximité, dans la mesure où le contentieux de l'incapacité, qui était de la compétence de seulement 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), est aujourd'hui traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département. Ainsi, et contrairement à ce que vous affirmez, la réforme des juridictions sociales n'a nullement entraîné le transfert du contentieux de l'incapacité de Mayenne à Nantes. Bien au contraire, dans le département de la Mayenne, ce type de contentieux est désormais traité par le TGI de Laval, alors qu'il relevait auparavant du seul TCI de Nantes. Cette réforme marque donc une amélioration considérable de l'accessibilité du service public de la justice pour les justiciables de Mayenne, dont les dossiers sont désormais traités par le TGI de leur département. Il en va de même pour les justiciables des départements de la Sarthe et du Maine-et-Loire, dont les contentieux, qui relevaient du seul TCI de Nantes avant la réforme, relèvent aujourd'hui respectivement des TGI du Mans et d'Angers.
Auteur : M. Yannick Favennec-Bécot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 12 février 2019
Réponse publiée le 23 avril 2019