Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'établir une véritable filière de directeur de police municipale. Les directeurs de police municipale exercent des fonctions extrêmement exigeantes. La subordination directe au maire, l'étendue des responsabilités en termes de prévention, de sécurité, de proximité, de gestion des risques et d'exposition politique et médiatique font en effet que ce métier est exigeant d'un point de vue professionnel comme personnel. Pourtant, celui-ci reste peu reconnu et malgré le fait que les polices municipales de France soient en plein développement, celles-ci souffrent d'une pénurie croissante de directeurs. Une nouvelle filière attractive, notamment pour les grandes communes où le nombre d'agents est important, permettrait d'assurer un encadrement de qualité sans avoir nécessairement recours à d'anciens gendarmes pour faire face à cette pénurie. Comme le préconise le rapport de la mission parlementaire menée par Mme Alice Thourot, députée de la Drôme et M. Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », il paraît aujourd'hui essentiel de valoriser le rôle des polices municipales, notamment en revalorisant leurs titres et leurs grades. Cette revalorisation pourrait aussi passer par la diminution du seuil d'agents à partir duquel il est possible pour une collectivité de recruter un directeur de police municipale. Une telle mesure aurait par ailleurs comme bénéfice de redonner un pouvoir de décision aux exécutifs locaux et de favoriser la mobilité territoriale des agents. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'établissement d'une véritable filière de directeur de police municipale.

Réponse publiée le 21 mai 2019

Le cadre d'emplois des directeurs de police a évolué depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront, de plus, d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale. Les propositions formulées dans le cadre du rapport de la mission constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », feront l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Lagleize

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 12 février 2019
Réponse publiée le 21 mai 2019

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