Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en EHPAD ou en centre de rééducation. En effet, de nombreux opticiens-lunetiers exercent leur activité auprès de ce public souvent isolé et fragile. La proximité géographique permet d'être plus réactif, plus proche des patients, de répondre au cas par cas et d'assurer la continuité des soins. Actuellement, il n'y a pas de règles définies, ni de code légal en vue de pratiquer ces actes, il n'y a pas d'obligation pour l'opticien de suivre les recommandations de la HAS édictées en 2011. C'est ainsi que sur le terrain, des opticiens parfois sans diplôme, sans éthique et sans règle de conduite exercent au détriment de ces patients fragiles. Ces praticiens se déclarent en autoentrepreneur, obtiennent un numéro FINESS et parcourent la France. Les contrôles sont trop peu fréquents pour les inquiéter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de répondre à la demande en toute sécurité pour l'ensemble des patients et quelles seront les modalités mises en œuvre afin d'éradiquer ces pratiques quasiment frauduleuses.

Réponse publiée le 28 janvier 2020

D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Or les troubles sensoriels augmentent avec l'âge et s'ils sont insuffisamment corrigés ils contribuent à compromettre le maintien de l‘autonomie des personnes âgées. En effet, les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, font partie avec les ophtalmologistes et les orthoptistes de la filière de la santé visuelle qui s'articule autour de ces trois professions de santé, avec des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil. Afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ne peuvent pas toujours se déplacer, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit de mettre en place une expérimentation dans les EHPAD notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure. Un décret, en instance de publication, fixera les conditions d'application de cette loi, notamment les modalités de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements, et un arrêté doit définir les régions expérimentatrices, dans la limite de quatre. 

Données clés

Auteur : Mme Josiane Corneloup

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 12 février 2019
Réponse publiée le 28 janvier 2020

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