Réponse publiée le 15 octobre 2019

La recommandation n° 19 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », vise à promouvoir une parentalité plus active des pères en passant par l'instauration de plus de souplesse dans le partage du congé parental pour que la maternité ne soit plus un frein à l'évolution d'une carrière. L'égalité entre les femmes et les hommes a été décrétée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017. La mise en œuvre de dispositifs de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et notamment les différents congés dont peuvent bénéficier les parents pour s'occuper de leurs enfants, s'inscrit pleinement dans le cadre des politiques en faveur de l'égalité professionnelle femmes – hommes en favorisant le partage des responsabilités entre femmes et hommes et en permettant le maintien dans l'emploi des femmes.  Dans ce cadre, le Gouvernement a pleinement soutenu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Elle crée, au niveau européen, un congé paternité d'une durée minimale de 10 jours et modifie les règles du congé parental en prévoyant notamment 2 mois de congé non transférables d'un parent à l'autre afin de faciliter la prise du congé par les deux parents. Elle crée également des droits à des formules souples de travail pour les travailleurs ayant des enfants de moins de 8 ans : sont visés des dispositifs tels que le télétravail, les horaires de travail flexibles ou encore la réduction du temps de travail. Cette proposition de directive a été adoptée par le Parlement européen le 4 avril dernier et par le Conseil le 13 juin dernier. Au niveau national, l'Inspection Générale des Affaires Sociales a été missionnée pour mener différents travaux d'évaluation relatifs, d'une part, au congé de paternité et d'autre part, au congé parental d'éducation. A la suite de la publication du rapport relatif à l'évaluation du congé de paternité le 11 septembre 2018, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré un congé paternité supplémentaire pour permettre notamment aux pères de faire face à l'hospitalisation de leur enfant après sa naissance. Ce nouveau droit est applicable depuis le 24 juin 2019, date de parution du décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.  La recommandation n° 21 vise à inclure dans l'indicateur de mesure des écarts salariaux entre les femmes et les hommes des éléments relatifs à la place des femmes dans les filières et les métiers scientifiques. En mai 2018, après quatre mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté un plan d'action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour mettre fin aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Depuis la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des décrets du 8 janvier 2019 sur les modalités de calcul de l'Index de l'égalité professionnelle et d'application de la pénalité sur les résultats, ainsi que du décret du 29 avril 2019 sur les pénalités concernant les obligations de moyens, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent évaluer leur résultat en matière d'égalité professionnelle sur 100 points au regard d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, répartis par tranches d'âge et catégories de postes équivalents (articles L. 1142-8 à 10 et D. 1142-2 à -14 du code du travail). L'objectif est de mesurer les écarts de rémunération entre hommes et femmes effectuant un travail de valeur égale. Ce choix exclut de procéder aux cotations des postes par filières, si cela conduit à une répartition des salariés par métiers : les catégories doivent au contraire amener à comparer les rémunérations des salariés par niveau de responsabilité et ainsi inclure plusieurs métiers afin de corriger les biais liés à la non-mixité de certaines filières. De manière plus générale, l'obligation de calculer et de publier l'Index a vocation à replacer la question de l'égalité professionnelle au centre du dialogue social dans l'entreprise, en donnant de la visibilité à cette thématique et en renvoyant, le cas échéant, aux partenaires sociaux la définition des mesures de correction. L'Index, en tant que révélateur des situations d'inégalités, est un outil dont les partenaires sociaux doivent s'emparer afin de faire progresser l'égalité professionnelle, y compris sur la question de la mixité des métiers. La recommandation n° 22 vise la création d'un site Internet et un forum recensant les bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle.  Sur le site internet du ministère du travail, un guide est disponible pour accompagner tous les acteurs et toutes les actrices au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s'impliquer dans la mise en place d'une démarche d'égalité. Ce guide leur offre une méthode de déploiement simple et des clés pour comprendre les enjeux des obligations légales, des bonnes pratiques directement opérationnelles. Par ailleurs, le bilan de la négociation collective est préparé chaque année par le ministère du travail et soumis à la consultation des partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce rapport rend compte de l'activité conventionnelle sur l'égalité professionnelle et des bonnes pratiques des branches et des entreprises en la matière. Dans le même sens, la première édition des « Réussites du dialogue social », organisée par le ministère du travail le 28 juin 2019, a mis en valeur les bonnes pratiques en matière de dialogue social en permettant aux partenaires sociaux d'échanger autour d'accords d'entreprises innovants notamment en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes, présentés à deux voix par les partenaires sociaux (managers et représentants syndicaux) pour un véritable partage d'expérience. A travers l'ensemble de ces actions, l'objectif du Gouvernement est bien d'aboutir à une égalité professionnelle et salariale réelle entre les femmes et les hommes. La mixité des métiers et, en particulier, l'accès large des femmes aux professions scientifiques en sont un vecteur essentiel. Le projet de loi qui sera prochainement présenté pour favoriser l'émancipation économique des femmes vise notamment cet objectif de renforcer la mixité dans toutes les filières, en particulier scientifiques. Il a également vocation à de faciliter l'accès des femmes aux plus hautes fonctions au sein de l'entreprise.