Question écrite n° 17552 :
Remboursement prothèses dentaires

15e Législature

Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des remboursements des prothèses dentaires et de l'impact économique sur les professionnels du secteur. En effet, les prothésistes dentaires ont dû lourdement investir ces dernières années dans des technologies onéreuses pour produire des full zircones multicouches plus esthétiques dont la biocompatibilité et la solidité sont bien supérieures aux autres alliages tels que le nickel-chrome ou le cobalt-chrome. Le Gouvernement a décidé d'appliquer un plafonnement du remboursement pour la zircone tout céramique à 440 euros au détriment d'un plafonnement de l'imax et de la céramique métal à 500 euros alors que l'Union européenne pose la question de l'interdiction de certains alliages en pratique dentaire pour des raisons sanitaires (comme la baisse de la fécondité ou des effets cancérigènes). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les plafonds de remboursement et les différents « reste à charge » des prothèses dentaires dont la zircone.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sylvia Pinel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 5 mars 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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