Rétroactivité coefficient de fidélisation Caisse des Français de l'étranger
Question de :
M. M'jid El Guerrab
Français établis hors de France (9e circonscription) - Libertés et Territoires
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse des Français de l'étranger (CFE), réformée par la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018. Ce texte crée un coefficient de fidélisation, qui s'élève a - 4 % pour le produit Monde (- 2,5 % pour le produit France) par an dans la limite de 10 ans (soit 33,50 % de remise maximale). Alors que bon nombre de Français résident à l'étranger depuis plusieurs années, il souhaite savoir si cette fidélisation peut être rétroactive et être ouverte à la date d'adhésion initiale de l'affilié.
Auteur : M. M'jid El Guerrab
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 26 mars 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat