Seuils de non-versement des prestations CAF
Question de :
Mme Graziella Melchior
Finistère (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de non-versement des prestations CAF. Ces seuils de non versement pour les droits dus inférieurs vont mensuellement de 6 euros pour le RSA jusqu'à 15 euros pour la prime d'activité. Seule l'AAH n'est pas soumise au seuil de versement. Les prestations CAF offrent une aide financière à des ménages à faible revenu qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Pour des centaines de milliers de citoyens, ces prestations constituent un indispensable complément de revenus. Par là même, de très nombreuses familles ne perçoivent pas ces prestations du fait du montant mensuel à percevoir. Cette pénalisation est d'autant plus grave qu'elle touche des ménages modestes, ce qui contribue à les fragiliser. Il serait opportun d'effectuer ce versement de façon trimestrielle ou semestrielle ou annuelle car la somme ainsi cumulée dépasserait le seuil de non versement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, dans les plus brefs délais, soit mis fin à cette injuste pénalisation et que ces personnes soient effectivement rétablies dans leur bon droit.
Auteur : Mme Graziella Melchior
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 26 mars 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat