Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités entre personnes handicapées dans le choix de l'emploi de leur prestation de compensation dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. En choisissant la première option, la personne handicapée devient employeur. Dans le cas particulier du contrat à durée déterminée de remplacement, la personne handicapée, pour se conformer au droit du travail, est soumise sans aucune compensation financière à des coûts supplémentaires salariaux de 10 %, correspondant à la prime de précarité. Cette situation, loin d'être anecdotique tant la profession d'aide à domicile est féminisée (congés maternités) et éprouvante physiquement (congés maladies), crée de fait une réelle inégalité entre les personnes handicapées sur la base de leur choix d'accompagnent. Pour une réelle égalité des droits des personnes handicapées, il lui demande donc ce qui explique aujourd'hui cette différence de traitement et, à défaut de justification, l'interroge sur les solutions envisagées pour y remédier.