Réponse publiée le 25 juin 2019

L'attention du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est appelée sur le contrôle des activités de pêche et le montant des amendes, jugé excessif, ainsi que sur l'avenir de la pêche artisanale. Le volet inspection et exécution fait partie intégrante de la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques. La mise en œuvre d'une politique de contrôle efficace et dissuasive est indispensable afin de lutter contre les activités délictueuses, pénalisant l'ensemble des professionnels. Les contrôles réalisés par les autorités françaises participent ainsi à l'application uniforme des règles de la politique commune de la pêche et portent également sur les activités des ressortissants des autres États membres. Pilotées par le centre national de surveillance des pêches, les inspections sont réalisées conformément aux objectifs définis par la direction interrégionale de la mer Méditerranée. Elles ne sont pas effectuées de manière aléatoire, mais relèvent d'une analyse de risque et d'un ciblage. Par ailleurs, l'activité des unités s'inscrit dans le respect de la charte du contrôle des pêches, qui prévoit notamment que l'inspecteur ne contrôle pas un professionnel qui a déjà fait l'objet d'une inspection dans les trente jours précédents, sauf en cas d'infractions avérées ou d'indices graves. L'absence de redondance dans la mise en œuvre des inspections répond ainsi à une exigence d'efficacité et permet d'éviter les situations de contrôle abusif. Les infractions sont relevées conformément à la réglementation nationale et européenne applicable, et font l'objet de suites administratives et pénales. Le montant des sanctions, dont le maximum est défini par le livre IX du code rural et de la pêche maritime, est fixé en fonction de la gravité du comportement délictueux et de son impact sur la ressource. Le caractère dissuasif de la sanction est primordial puisqu'il vise à assurer la protection de la ressource et à préserver durablement l'activité des flottilles, notamment côtières. Le soutien de cette petite pêche artisanale est par ailleurs une préoccupation majeure au niveau national. Représentants de la flottille de pêche côtière et défenseurs de leurs activités spécifiques, les prud'homies sont des interlocuteurs importants de l'administration locale. Ce dialogue garantit notamment la défense de techniques de pêche anciennes et essentielles à l'économie locale. Les spécificités et les intérêts de cette petite pêche côtière sont également portés dans le cadre des négociations du prochain fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Il s'agit d'un objectif affiché, tant par la Commission européenne que par la France.