Question de : Mme Typhanie Degois
Savoie (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des majorations de retard facturées par le service des URSSAF en cas d'échelonnement des paiements. Si en 2018, le nombre de défaillances d'entreprises est en recul au regard de 2017 pour s'élever à 53 982, le bilan est néanmoins contrasté selon les différentes tailles d'entreprises. En effet, les TPE et les moyennes entreprises ont subi respectivement des augmentations du nombre de défaillances de 2,5 % et 11,4 % en 2018. De nombreuses entreprises alertent sur l'application de pénalités de majorations relatives à des échéances pour lesquelles les services des URSSAF ont procédé à un échelonnement. Dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés pour régler les cotisations patronales, celle-ci peut bénéficier d'un étalement du paiement sous certaines conditions strictes. L'acceptation de cette demande par les services de recouvrement entraîne la mise en place d'un nouveau calendrier de paiement, la suspension des actions de recouvrement de la dette, mais les majorations de retard restent dues par l'entreprise. Cette situation pénalise financièrement les entreprises, alourdit les procédures administratives et entraîne un risque supplémentaire pour l'entreprise en difficulté. Cette majoration initiale de 5 % du montant de la contribution, majorée de 0,40 % par mois de retard peut faire l'objet d'un remise à titre gracieux par le directeur régional de l'URSSAF, qui résulte nécessairement d'une demande motivée de l'entreprise mais qui demeure conditionnée au paiement préalable des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard et à la bonne foi de l'entrepreneur. Afin de soutenir les entreprises françaises et d'alléger les procédures administratives, elle lui demande dans quelle mesure les pénalités de retard font l'objet d'une remise de la part du service des URSSAF, et l'interroge sur la possibilité d'annuler systématiquement ces pénalités dès lors que l'entreprise a respecté l'échéancier fixé au préalable avec les services de recouvrement, et ce, sans en faire la demande.