Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant autour de la compétence administrative permettant la fermeture administrative d'établissements hôteliers dans lesquels des faits de proxénétisme ont été relevés. En effet, le maire n'a pas compétence pour ordonner la fermeture administrative du lieu, ou a minima des chambres concernées par la prostitution, dans la mesure où ses pouvoirs de police générale se limitent, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, à l'espace public sur lequel il est compétent, excluant, par conséquent, les propriétés privées. De même, l'autorité préfectorale ne peut ordonner la fermeture administrative d'un tel lieu étant donné que l'établissement hôtelier ne peut être qualifié de débit de boissons. Autrement dit, en l'état actuel du droit, aucune autorité administrative n'est compétente pour ordonner la fermeture d'un établissement où des crimes, en l'occurrence des faits de proxénétisme aggravé, ont été relevés. Dans ces conditions, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu'un tel vide juridique soit comblé le plus rapidement possible.