Réponse publiée le 30 juillet 2019

La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière et sa lutte constitue une des priorités, en matière de sécurité routière, du Gouvernement depuis plusieurs années. Selon les projections réalisées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis de conduire sur les routes est estimé à 680 000. Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi en 2017, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 110 000 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le système du contrôle automatisé, qui a permis de sauver 23 000 vies en 10 ans (entre 2003 et 2012), n'est pas à l'origine de la conduite sans permis dès lors que 8 conducteurs sur 10 ont toujours 12 points sur leur permis et que seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point). Le coût du permis de conduire peut toutefois constituer pour certains un frein à l'accès au permis de conduire. Ainsi, pour permettre un meilleur accès à un permis de conduire moins cher, le Gouvernement a annoncé, le 2 mai 2019, une série de 10 mesures, dans la continuité de la mission assignée à la députée Françoise DUMAS, qui a remis son rapport le 12 février 2019 et qui a concerté très largement. La lutte contre la conduite sans permis nécessite l'adaptation des outils de prévention, de dissuasion et de répression de cette infraction. Ainsi, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1 600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route. En outre, le Gouvernement a décidé dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 d'étendre le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route afin de priver immédiatement l'auteur d'une conduite sans permis, mais aussi de conduite après usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcoolémie délictuel, de la libre disposition de son véhicule. Sur décision administrative, le véhicule pourra être placé immédiatement en fourrière pour une durée de 7 jours. Cette mesure forte est portée par le projet de loi d'orientation des mobilités en cours d'examen par le Parlement et sera opérationnel dès la promulgation de la loi.