Question de : M. Jean-Louis Masson
Var (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des règlements locaux de publicité communaux ou intercommunaux issus de la loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la caducité de ces règlements locaux de publicité antérieure à cette loi prévue pour le 13 juillet 2020 inquiète de nombreux élus locaux face à cette échéance. Les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyaient respectivement un parallélisme entre les procédures et règlement local de publicité et de plan local d'urbanisme et un report de cette date au 12 juillet 2022. Or les dispositions de ces articles introduites par des amendements ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Au surplus, il convient de noter que les règlements locaux de publicité sont plus restrictifs que le règlement national en vertu des dispositions prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et du fait que les négociations avec les acteurs économiques pour la réalisation de nouveaux règlements locaux de publicité ne seront pas abouties à raison du temps limité imparti. Face à cela, les collectivités territoriales seraient confrontées à une grande instabilité juridique des règlements locaux de publicité pouvant notamment mettre fin à certaines procédures judiciaires engagées et à la rentabilité économique des supports publicitaires liés au mobilier urbain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour proroger la date de caducité des règlements locaux de publicité.