Réductions de peine supplémentaires
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2018.
Réponse publiée le 18 juin 2019
La durée moyenne des mesures de réduction de peine supplémentaire accordées en 2018 est de 43 jours et demi. Les réductions supplémentaires de peine ont pour vocation de récompenser les détenus qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en indemnisant les victimes. Elles sont accordées par le juge d'application des peines après avis de la commission d'application des peines, et ne peuvent excéder trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 n'a pas apporté de modification au régime des réductions supplémentaires de peine.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 mai 2019
Réponse publiée le 18 juin 2019