Inscription de l'usine des Dunes (Leffrinckoucke) site amianté au JORF
Question de :
M. Christian Hutin
Nord (13e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'inscription sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du site de l'usine des Dunes à Leffrinckoucke. En effet cet établissement a été reconnu site amianté par une décision du tribunal administratif de Lille le 20 décembre 2018 (150 48 92-6). À ce jour, le site n'apparaît toujours pas au Journal officiel ce qui interdit aux salariés de bénéficier des dispositifs prévus à cet effet, notamment l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Ils sont aujourd'hui 26 salariés en attente de départ. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation et procéder à l'inscription du site au Journal officiel.
Auteur : M. Christian Hutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 14 mai 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat