Droit de rétractation après achat dans des foires et des salons
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - La République en Marche
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des ventes conclues au cours des foires et des salons par des sociétés liées plus particulièrement au secteur des énergies renouvelables. En effet certaines entreprises peu scrupuleuses n'appliquent pas les délais de rétractation appliqués dans le droit commun. L'argument déployé par ces sociétés que certains n'hésitent pas à qualifier d'« éco-délinquantes » est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Il souhaite qu'il lui indique précisément les différentes améliorations qu'il envisage de mettre en place afin que les consommateurs soient protégés et puissent utiliser le droit de rétractation.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 septembre 2019
Date :
Question publiée le 21 mai 2019
Date de clôture :
1er septembre 2020
Fin de mandat