Réponse publiée le 8 janvier 2019

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les annulations d'AE se sont élevées à 20 millions d'euros tandis que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), elles ont représenté 30 millions d'euros. Aucune AE afférente à la dotation politique de la ville (DPV) n'a été gelée. Dans la mesure où il s'agissait de crédits non délégués, aucun projet n'a donc été remis en cause. En CP, les annulations n'ont concerné que des crédits non nécessaires du fait d'un rythme de décaissement moindre que celui prévu. Dans le cadre de la DSIL, elles ont atteint 90 millions d'euros tandis que pour la DETR, leur montant s'est élevé à 110 millions d'euros. La DPV n'a, quant elle, été l'objet que d'un gel de 7,4 millions d'euros de CP. Aucune demande de paiement n'a, par conséquent, été retardée à ce motif. En AE, l'augmentation de l'enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d'un montant de 181 M€, faisant ainsi passer l'enveloppe à un total de 996 M€ contre 815 M€ en 2016, soit plus de 22 % d'augmentation. En CP, l'enveloppe DETR a été augmentée de 8% passant de 666,5 M€ en 2016 à 718,7 M€ en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l'année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n'ont concerné que des crédits non encore délégués. Enfin, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. La DPV a, quant à elle, été maintenue à son niveau historique de 150 millions d'euros. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. A titre d'information, l'enveloppe DETR de l'Essonne est passée de 3 729 557 euros en 2016 à 3 588 051 euros en 2017 (après annulation de crédits) et à 3 909 572 euros en 2018 (après application de la réserve de précaution). Ainsi, les mouvements de régulation budgétaire n'ont pas empêché le département de l'Essonne de bénéficier d'une augmentation de DETR de près de 4,83% entre 2016 et 2018. Concernant la DPV, le montant réparti au bénéfice du département de l'Essonne est passé de 2 732 608 euros à 3 564 912 (après application de la réserve de précaution) euros entre 2016 et 2018, soit une augmentation de près de 30,5%. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a maintenu un niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux, tant en ce qui concerne la DSIL que ce qui relève de la DETR ou encore la dotation politique de la ville.