Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre du travail sur le problème posé par l'ouverture des restaurants le 1er mai, sur lequel son ministère a été interrogé à plusieurs reprises depuis les années 1980, et de manière particulièrement répétée ces dernières années. La direction générale du travail a émis le 16 avril 2012 une note à l'attention des DIRECCTE aux termes de laquelle le secteur de la restauration entre dans le champ des dérogations de l'article L. 3133-6 du code du travail. De même, la réponse publiée le 4 août 2016 par le Gouvernement en réponse à plusieurs questions écrites posées sur ce sujet en 2015 reprend, à la virgule près, ladite note de la DGT, en ces termes : « Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public. À ce titre, ces établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L. 3133-6 du code du travail ». Or toutes les DIRECCTE ne suivent pas cette directive, car celle-ci est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelant qu'une prescription à caractère interprétatif doit être écartée quand elle est contraire au droit positif. Il s'ensuit que des procès-verbaux sont dressés, transmis au procureur, et parfois suivis de poursuites pénales à l'encontre de restaurateurs qui ont cru pouvoir s'appuyer sur la position du ministre et sur leur convention collective étendue sans restriction à cet égard, pour être autorisés à ouvrir le 1er mai. Dans le même temps, cette orientation n'est pas suivie sur tout le territoire, créant de facto une inégalité de traitement. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible d'envisager qu'un texte réglementaire apporte des précisions sur le critère de la dérogation afin d'assurer une sécurité juridique aux acteurs économiques et une unité dans l'application du droit positif sur le territoire national, et que les restaurateurs (ainsi que les autres professions d'ailleurs) puissent raisonnablement estimer à l'avance s'ils risquent d'être en infraction en ouvrant le 1er mai.