Réponse publiée le 20 août 2019

La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac est l'une des grandes priorités assignées à la douane par le ministre de l'action et des comptes publics, au nom d'un double impératif de santé publique et de soutien à la profession des buralistes. Elle se traduit non seulement par un renforcement des mesures législatives, mais aussi par une action plus forte sur le terrain, en particulier dans les territoires frontaliers. Ainsi, sur le plan juridique, le Gouvernement prône au niveau européen une double solution pour remédier aux difficultés liées aux achats transfrontaliers : dans un premier temps, introduire des limites quantitatives strictes aux achats transfrontaliers réalisés par des particuliers pour leur usage personnel, et dans un deuxième temps, relever les minima d'imposition prévus par la réglementation européenne, afin d'aboutir à une meilleure harmonisation des prix au niveau de l'Union. C'est toutefois sans attendre les évolutions communautaires que la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a institué une présomption de caractère commercial du transport de tabac dès lors qu'un particulier revient d'un autre État membre avec 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer. Cette présomption permet de faciliter le travail des agents des douanes, qui peuvent, à l'aide de procédures simplifiées, procéder à la saisie de ces produits et réaliser ainsi davantage de contrôles. La loi du 23 octobre 2018 a également prévu le doublement des sanctions fiscales en cas de fraudes, avec des pénalités désormais comprises entre 1 000 et 5 000 euros. Les territoires frontaliers, au premier rang desquels les départements voisins de la Principauté d'Andorre, font en outre l'objet d'un plan d'action spécifique qui traduit la volonté du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. Ce plan a notamment permis de renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière, et notamment en matière de contrebande de tabacs, conformément aux engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics et son homologue andorran, le ministre des finances, dans la lettre d'intention du 16 mars 2018. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus large de la feuille de route du Gouvernement pour la lutte contre le tabagisme, déclinée par la ministre de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics. Celle-ci contient des mesures de prévention, d'augmentation des prix du tabac, d'accompagnement de celles et ceux désirant arrêter de fumer, mais aussi de transformation du métier de buraliste et de lutte contre toutes les formes de trafics de tabac. Cette politique de lutte contre le tabagisme est sans précédent dans ses ambitions, et les premiers résultats sont encourageants. C'est le cas tant en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme que l'efficacité du dispositif douanier de lutte contre les trafics de tabac, puisque les saisies réalisées en 2018 par la douane française sont en augmentation nette de 15 %, cette tendance se poursuivant en 2019.