Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fraudes au code du travail perpétrées par des entreprises qui découpent leur activité par sites ou par branches artificiellement afin d'échapper à leurs responsabilités et obligations en matière de démocratie sociale. En effet, il semble qu'une entreprise implantée dans de nombreux territoires comportant 2 400 salariés ait pu se permettre de ne pas mettre en place de CE ni de CSE plusieurs années durant en faisant de chaque site une entité à part. Cette situation aurait empêché que les salariés aient à connaître des comptes, des difficultés et des choix de gestion. Or elle se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire sans qu'ils aient pu agir et ils se trouvent aujourd'hui encore sans véritables informations. Il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement face à ces situations. Par ailleurs, se développent des mécanismes par lesquels des grandes entreprises créent des entités dédiées à organiser la facturation de services ou la location de locaux, organisant ainsi des flux financiers discutables leur permettant ensuite d'argumenter leurs décisions, fussent-elles infondées, concernant tel ou tel site de production. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à ce type de pratiques abusives. Enfin, il attire l'attention du Gouvernement sur les effets de la dégradation du code du travail et sur la nécessité de renforcer les droits pour les salariés au lieu de les affaiblir en leur attribuant de par la loi de véritables pouvoirs d'intervention sur les choix de gestion.