Question de : M. José Evrard
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Non inscrit

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du créateur de Wikileaks. Julien Assange vient d'être condamné à un an de prison en Grande-Bretagne pour violation de ses conditions de liberté provisoire. Il avait en effet demandé l'asile à l'ambassade d'Equateur dans la crainte d'être extradé vers la Suède et ensuite vers les États-Unis où il lui est promis une très longue incarcération. Le crime de Julien Assange, du point de vue des États-Unis, est d'avoir porté à la connaissance du monde des opérations de la CIA et du Pentagone, nuisibles à l'humanité, qui lui avaient été transmises par des membres de ces mêmes organisations. Du point de vue de la loi française, Julien Assange serait considéré comme un « lanceur d'alerte » et à ce titre bénéficierait d'une protection. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la France offre l'asile à Julien Assange.

Réponse publiée le 8 septembre 2020

En application de l'article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient exclusivement à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la cour nationale du droit d'asile, de se prononcer sur l'éligibilité à la protection internationale et de reconnaître la qualité de réfugié à une personne qui invoque des craintes de persécutions. La compétence de l'OFPRA pour connaître des demandes d'asile n'existe, selon la loi, que pour autant que la demande ait été préalablement enregistrée par l'autorité administrative et relève de la compétence de la France. M. Julian ASSANGE se trouve actuellement au Royaume-Uni, il n'a pas déposé de demande d'asile en France et il appartient à la justice britannique de statuer, au regard des règles de droit, sur la demande d'extradition dont il fait l'objet.

Données clés

Auteur : M. José Evrard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2019
Réponse publiée le 8 septembre 2020

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