Réponse publiée le 30 juillet 2019

Les outils de régulation du foncier agricole sont anciens et éprouvés dans de nombreuses situations. Ainsi lorsque des personnes physiques acquièrent des surfaces, elles doivent se soumettre à la fois au contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors de l'acquisition, et au contrôle des structures lors de la mise en valeur des terres, lorsqu'elles exploitent. Lorsqu'elles n'exploitent pas, elles doivent se soumettre au statut du fermage, qui est d'ordre public. La situation est plus complexe lorsque ce sont des personnes physiques ou des sociétés, qui par des mouvements de capitaux (prises de participation, montée dans le capital, …), finissent par détenir, directement ou indirectement, le contrôle de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier agricole. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux SAFER d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles, peuvent être organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 et adoptée en février 2017. Ce texte visait à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. La problématique a également été identifiée dans le cadre du rapport remis en décembre 2018 par la mission parlementaire sur le foncier. Pour autant les voies pour y remédier n'ont pas pu faire consensus entre les rapporteurs. Sous l'impulsion du Président de la République, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a entamé le 12 juin 2019 les consultations préalables des parties prenantes en vue de définir les grands axes d'une évolution réglementaire et législative à venir. Un des axes de travail d'ores et déjà identifié est celui d'une meilleure prise en compte de la lutte contre la concentration excessive du foncier agricole, facteur de déséquilibre en milieu rural et de difficultés croissantes d'installation des jeunes alors que de nombreux agriculteurs devront trouver des successeurs dans les prochaines années.