Réponse publiée le 21 janvier 2020

Avec la mise en œuvre au 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU), les adresses servant à l'adressage des cartes électorales et de la propagande électorale en sont désormais extraites par les communes et les préfectures. Deux types d'adresses y sont renseignées : - l'une dite « de rattachement » qui correspond à l'adresse au titre de laquelle l'électeur s'est inscrit sur les listes électorales de la commune. En effet, le code électoral prévoit plusieurs critères de rattachement d'un électeur à une commune sans qu'il n'y réside nécessairement : inscription au rôle des contributions directes, qualité de gérant d'une entreprise inscrite au rôle des contributions directes, jeunes adultes de moins de 26 ans au domicile de leurs parents, dérogations prévues pour les Français établis hors de France ou, à l'avenir, pour les personnes détenues ; - l'autre dite « de contact » qu'il a pu indiquer, le cas échéant, lors de son inscription sur les listes électorales, à laquelle lui est adressée avant chaque tour de scrutin la propagande électorale. L'adresse de contact n'est pas à renseigner obligatoirement, elle est optionnelle. A défaut, c'est donc l'adresse de rattachement qui est utilisée (dans 95 % des cas).  La circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires prévoit l'envoi des cartes électorales à l'adresse de rattachement de l'électeur. Juridiquement, c'est l'adresse de rattachement qui a servi à l'inscription de l'électeur sur les listes électorales de la commune. Cela permet ainsi au maire, lorsque la carte n'est pas reçue par l'électeur ni retirée dans le bureau de vote le jour du scrutin, d'initier une procédure contradictoire en vue de procéder à sa radiation des listes électorales pour perte d'attache communale. En outre, la carte électorale n'étant pas obligatoire pour voter (Conseil d'Etat, 14 septembre 1983, élections municipales d'Antony), sa non réception ne porte pas atteinte au droit de vote des électeurs d'autant moins qu'ils peuvent désormais vérifier leur inscription sur les listes électorales et leur lieu de vote sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE. Concernant les problèmes de distribution postale des divers documents électoraux, le REU, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été renseigné avec les données d'adresse communiquées à l'Insee par les communes et utilisées jusqu'alors. Ces informations feront l'objet d'une uniformisation de format et d'une fiabilisation dans la perspective des prochaines élections municipales, en lien avec la Poste.