Carte scolaire : non-comptabilisation des élèves des ULIS
Question de :
M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-comptabilisation des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'effectif retenu pour la carte scolaire des classes élémentaires. Si des classes pour l'inclusion scolaire appelées « CLIS » avaient été créées et constituaient des unités spéciales au sein des écoles pour ces élèves porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes, la circulaire de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » adopte une philosophie tout autre. Les CLIS ont été remplacés par les ULIS où ces enfants ne sont plus dans des classes à part, mais repartis au sein de l'établissement. Ce changement de paradigme est une véritable avancée en matière d'inclusion car cela permet à ces enfants de vivre une scolarité ordinaire, en étant intégré dans une classe tout en ayant un suivi spécifique. La circulaire du 21 août 2015 précise toutefois que « l'effectif des ULIS, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Dans l'hypothèse où des fermetures de classes se pose dans les écoles élémentaires, notamment dans les milieux ruraux, les élèves en parcours ULIS se sont pas pris en compte dans le contingent d'écoliers inscrits. Outre le fait que cette comptabilisation séparée semble aller à contre-courant de l'objectif inclusif des ULIS, celle-ci peut mettre en péril le maintien de nombreuses classes dans des territoires où la distance parcourue jusqu'au lieu de scolarité peut déjà être élevée et où le dédoublement des classes est courant. Face à ce constat, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient une non-comptabilisation des élèves en ULIS et si des solutions sont envisagées afin de les intégrer dans le calcul de la carte scolaire.
Réponse publiée le 22 octobre 2019
L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), l'article 25 de la loi précitée introduit à l'article L. 351-1 du code de l'éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires.
Auteur : M. Dominique Potier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2019
Réponse publiée le 22 octobre 2019