Inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être conditionnée à de nouvelles exigences de fond, dont surtout, l'occupation d'un emploi. Une autre problématique liée à son intégration dans le revenu universel d'activité serait une baisse des droits alloués qui aurait une conséquence identique. Cette condition d'activité ferait-elle partie des « devoirs » qu'évoquait le président afin de permettre aux citoyens handicapés de bénéficier de leurs droits? Le cas échéant, cette mesure serait inopportune puisque nombre de bénéficiaires de l'AAH présentent une incapacité de plus de 50 %, ce qui constitue d'ores et déjà une condition très stricte d'éligibilité. Or, très peu de postes peuvent être pourvus dans ces conditions-là. C'est pourquoi il lui demande où en sont les avancées de cette réforme sur ce point précis et si elle prévoit, à l'heure actuelle, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
Réponse publiée le 15 octobre 2019
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler. Aussi, une éventuelle fusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité devra permettre aux personnes handicapées d'en bénéficier sans obligation d'avoir une activité. Enfin, le Gouvernement s'engage à ce que les montants dédiés aux personnes en situation de handicap resteront dédiés à ces personnes.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2019
Réponse publiée le 15 octobre 2019