Question écrite n° 21511 :
Situation d'anciens militaires qui souhaiteraient devenir gendarmes

15e Législature

Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1re circonscription) - Les Républicains

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'anciens militaires qui souhaiteraient s'engager au sein de la gendarmerie nationale. En effet, à ce jour, si les anciens militaires peuvent intégrer la réserve opérationnelle à l'issue de tests et de formations, ils ne peuvent en revanche pas intégrer les effectifs réguliers de la gendarmerie nationale, y compris en qualité de sous-officier. Or, il s'avère qu'après une carrière dans les rangs de l'armée française, certains militaires souhaiteraient mettre à profit leurs connaissances, leurs expériences, et leur motivation au service de la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, ces effectifs viendraient apportés une expérience salutaire parmi des militaires plus jeunes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la mise en place de passerelles, pour d'anciens militaires ayant œuvré dans l'armée française, pour intégrer la gendarmerie nationale dans ses effectifs réguliers, au delà de la réserve opérationnelle et en ne sollicitant pas l'obtention d'un baccalauréat.

Réponse publiée le 21 janvier 2020

Reconnus en équivalence à la catégorie B de la fonction publique depuis 2011, les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours national. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique encourage les mobilités entre administrations dans le respect des besoins de chaque administration en termes d'évolution de ses effectifs, de ses emplois et de ses compétences. Aussi, la gendarmerie a instauré des passerelles au profit des militaires leur proposant ainsi la possibilité de dérouler une deuxième carrière. 1 - Accès au concours interne de la gendarmerie : - aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ; - aux réservistes de la gendarmerie (décret n° 2008-952 du 1er septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie). Ce concours n'impose pas aux candidats d'être titulaire d'un baccalauréat. Il comporte une épreuve écrite (5 questions professionnelles) et des épreuves orales (entretien avec un jury sur la base d'un rapport professionnel, tests psychométriques, entretien avec un psychologue et épreuves sportives). Les candidats disposent pour se préparer d'un programme de révisions, d'exercices en ligne et d'annales. 2 - Recrutement par voie de changement d'armée : Ce recrutement est ouvert aux sergents-chefs et adjudants (ou grades équivalents) des armées, qu'ils soient de carrière ou contractuels, justifiant d'une expérience avérée en qualité de sous-officier dans une unité opérationnelle, détenant le diplôme du baccalauréat (ou titre équivalent), de bonne moralité et possédant de réelles qualités en matière d'encadrement. Les militaires recrutés ont vocation à occuper des postes de gradés de gendarmerie en unité opérationnelle. La sélection est réalisée sur dossier et entretien avec un jury.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Viry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2019
Réponse publiée le 21 janvier 2020

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