Réponse publiée le 15 octobre 2019

L'ensemble des aides budgétaires et fiscales pour le logement fait l'objet d'un reporting annuel dans le cadre des lois de finances. Elles sont inscrites dans : 1 - Les projets annuels de performance (PAP ou « bleus » budgétaires) annexés au PLF, portant notamment sur la mission « Cohésion des territoires » (programmes 109 et 135). Les PAP comportent pour chaque programme de la mission : - une présentation stratégique en y mentionnant notamment leurs objectifs, - les crédits dédiés, ainsi que les dépenses fiscales, - la justification des dépenses au 1er euro, et potentiellement des indicateurs de performance. 2 - Des documents de politique transversale (DPT) présentant de façon détaillée certaines politiques relevant de plusieurs ministères concernant des programmes relevant de différentes missions. Ils développent la stratégie mise en œuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Les politiques du logement sont ainsi présentées dans les DPT suivants : - « aménagement du territoire », - « inclusion sociale », - « ville », - « lutte contre le changement climatique ». 3 - L'évaluation de ces politiques est également présentée dans les « jaunes » : - rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements, - rapport sur le financement de la transition énergétique. L'ensemble de ces documents est public et consultable sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.