Réponse publiée le 3 mars 2020

La branche énergie d'Alstom a été rachetée par GE en 2015. Il est important de souligner que c'est Alstom qui a engagé des discussions avec GE pour la cession de ses activités afin de constituer un ensemble plus robuste face à la concurrence. L'État n'a autorisé cette cession qu'après un examen au titre de la procédure de contrôle des investissements étrangers (IEF). Cette autorisation a été assortie de conditions qui sont matérialisées dans l'accord et la lettre d'engagement du 4 novembre 2014 entre l'État et GE. Dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), les activités sensibles au titre de la défense nationale, et en particulier celles associées aux systèmes de propulsion du porte-avions Charles de Gaulle et des sous-marins, font explicitement l'objet d'engagements de la part de GE et d'un suivi spécifique par le ministère des armées. Il ressort de ce suivi que GE respecte ses engagements. Concernant la protection des enjeux liés au domaine du nucléaire, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Tout d'abord, les activités de maintenance du parc de centrales nucléaires et la maitrise de la technologie des turbines « Arabelle » ont été rassemblés au sein d'une filiale, GEAST, qui fait l'objet d'un suivi particulier par les services de l'État. En effet, au titre des accords de 2014, l'État, dispose d'un siège au conseil d'administration assorti d'un droit de veto. Le deuxième dispositif est l'accord-cadre signé entre l'État, GE, Alstom et EDF en 2014 relatif à la pérennité du parc nucléaire existant, et valide jusqu'à la fin de vie du parc. Cet accord est complété par un accord de licence qui concède à une société dédiée, contrôlée par l'État, une licence sur les droits de propriété intellectuelle existants et à venir d'Alstom, afin de sauvegarder l'accès d'EDF à cette propriété intellectuelle en cas de défaillance de GE. Enfin, un second accord-cadre, relatif aux nouveaux projets nucléaires, a également été signé entre l'État, GE, Alstom, AREVA et EDF en novembre 2014. Il comporte un engagement minimum de dix ans – reconductible par période de dix ans. À travers cet accord-cadre, GE s'est engagé à développer les groupes turbo-alternateurs à base de technologie Arabelle et à transmettre des offres compétitives à EDF dans le cas de nouveaux projets. Comme le précédent, cet accord est complété par un accord de licence entre les mêmes parties qui concède à la même société détenue par l'État une licence sur les droits de propriété intellectuelle existants et à venir d'Alstom, afin de sauvegarder l'accès d'EDF à la propriété intellectuelle d'Alstom en cas de défaillance de GE. Un dispositif de séquestre est prévu pour sécuriser cet accès. Un comité de pilotage spécifique est réuni annuellement, afin de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans les deux accords-cadres. En ce qui concerne plus particulièrement le projet de M. Frédéric Pierucci de racheter les activités nucléaires de GE, il convient de souligner qu'il n'existe pas, à la connaissance du ministère de l'économie et des finances, de projet de cession et rien ne permet à ce jour de confirmer l'intérêt stratégique d'une telle opération pour le vendeur et l'éventuel acquéreur. Cependant, si un tel projet devait se préciser il faudrait être particulièrement vigilant à sa robustesse et au maintien des compétences critiques dans la durée. L'accord du 4 novembre 2014 donne la possibilité à l'État de demander à l'acquéreur des engagements sur le maintien des compétences et des savoir-faire.