Réponse publiée le 31 décembre 2019

Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, aujourd'hui achevé, le ministère de l'intérieur, en lien avec les ministères chargés des finances et des transports, a ouvert aux professionnels la possibilité de télé-immatriculer directement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) les véhicules importés d'un autre État membre de l'Union européenne et réceptionnés CE, au moyen d'un profil spécifique. Ce profil est ouvert aux seuls professionnels qui vendent plus de 100 véhicules d'occasion importés par an et sont ainsi dispensés de produire un quitus fiscal et référencés dans la base nationale des dispenses de visa, après enquête de bonne moralité fiscale. Une communication du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du délégué à la sécurité routière, relative à l'ouverture de ce profil, a été adressée le 25 février 2019 aux organisations professionnelles représentatives de la filière automobile au niveau national, pour diffusion auprès de leurs adhérents. En raison du risque de fraude à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée, une réglementation spécifique s'impose aux professionnels sur ces opérations, comme l'interdiction de télé-immatriculer les véhicules qu'ils n'ont pas eux-mêmes importés. Cette réglementation est disposée dans l'avenant à la convention d'habilitation au SIV qui doit être signé pour utiliser ce profil. La doctrine diffusée par la direction générale des finances publiques conditionne en outre l'attribution de cette facilité à la « bonne moralité fiscale » du professionnel concerné. Le contrôle de ces opérations sensibles a été et reste priorisé dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude à l'immatriculation. Des contrôles sont réalisés par les services préfectoraux, notamment à distance grâce à l'obligation faite aux professionnels d'archiver ces dossiers sur coffre-fort numérique. La constatation de manquements graves et répétés ou de comportements frauduleux entraîne la suspension voire le retrait immédiat de l'habilitation au SIV, interdisant au professionnel de télé-immatriculer directement ces véhicules. Les professionnels ne bénéficiant pas de ce profil, en raison notamment d'un nombre de ventes de véhicules d'occasion importés inférieur au seuil annuel requis, conservent la possibilité d'immatriculer ces véhicules via la télé-procédure complémentaire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Leurs demandes d'immatriculation seront alors instruites par un centre d'expertise et de ressources titres.