Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du statut des conjoints collaborateurs et notamment s'agissant de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Le décret évoqué ci-dessus, entré en vigueur en 2019, ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage puisqu'il prévoit que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Une telle disposition n'est pas sans poser problème dans de nombreux petits commerces (boulangeries, boucheries), lieux ou la transmission des savoirs est particulièrement importante. Les conséquences sont multiples. D'une part, le décret oblige les chefs d'entreprises à embaucher leur conjoint collaborateur, ce qui n'est généralement pas possible faute de trésorerie. D'autre part, il s'agit d'un frein à l'activité économique et à la transmission de professions qui manquent souvent de relève, notamment dans les territoires ruraux. Autrement dit, ce décret compromet considérablement l'objectif fixé par le Gouvernement visant à mettre davantage en valeur l'apprentissage. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.