Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les fondements de la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées ont été posés dans la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » afin de répondre à un enjeu fort réduction du taux de chômage de ces personnes par rapport au reste de la population active. Par cette réforme, le Gouvernement a ouvert la voie à l'avènement de l'entreprise inclusive en clarifiant les conditions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises employant 20 salariés et plus, et en réaffirmant son soutien à des dispositifs innovants que sont les entreprises adaptées. C'est le sens de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé le 12 juillet 2018 pour un doublement du nombre de personnes en situation de handicap employé et accompagné par une entreprise adaptée (40 000 recrutements supplémentaires) et un effort budgétaire porté à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. La réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et introduit plusieurs innovations. Tout d'abord, en matière d'agrément « entreprise adaptée », la part des travailleurs en situation de handicap est déterminée en tenant compte de l'ensemble de l'effectif salarié de l'entreprise et non plus des seuls effectifs de production, les personnes handicapées pouvant être recrutées sur tous les postes existant au sein de l'entreprise. La proportion minimale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié annuel de l'entreprise est désormais fixé à 55 %. Et le plafond est fixé à 100 %, ce qui permet à une entreprise adaptée de compter parmi son effectif jusqu'à 100 % de travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement porte la conviction, avec les représentants des entreprises adaptées dont l'union nationale des entreprises adaptées et les grands acteurs de l'inclusion, qu'un modèle plus ouvert et plus inclusif constitue un environnement favorable à l'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap les plus éloignés du marché du travail. Ce changement d'échelle peut et doit donc aussi se traduire pour des entreprises inscrites dans le marché par une moindre dépendance aux subventions publiques. C'est le sens des dispositions du décret du 23 janvier 2019, dans lequel il est inscrit le principe d'un taux maximum de financement des entreprises adaptées. Ainsi le montant total annuel d'aide susceptible d'être versée à l'entreprise adaptée au titre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ne peut être supérieur à une proportion de travailleurs qui ne peut excéder 75% de l'effectif salarié annuel. Ce taux de 75% ne s'applique qu'aux entreprises agréées à compter du 1er janvier 2019. Pour celles agréées avant cette date, il est prévu une période transitoire entre 2019 et 2022 durant laquelle ce taux diminuera de façon progressive afin de mettre en œuvre cette nouvelle mesure dans les meilleures conditions. Enfin, cette réforme appelle de profondes transformations des entreprises adaptées qu'il nous faut accompagner durant cette période. Aussi l'Etat a mis en place, sur la période 2019-2022, un fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées destiné à :accompagner et soutenir les transformations des organisations, notamment en structurant ou en consolidant la capacité de ces entreprises à proposer dans une logique de parcours professionnel, tant aux travailleurs handicapés qu'aux autres employeurs « classiques », une réponse accompagnée mobilisant les leviers tels que l'acquisition de compétences, l'adaptation de l'environnement de travail, l'inscription dans une expérimentation visant à favoriser les transitions professionnelles (CDD tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire) ;encourager, notamment par des opérations de croissance externe, la mise en place de nouvelles productions ou la diversification des donneurs d'ordre et des activités supports d'emploi en vue d'un véritable changement d'échelle en faveur du développement de l'emploi des travailleurs handicapés.