Mayotte - PLFSS 2020 - égalité sociale
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation de l'égalité sociale à Mayotte. En effet, le code de la sécurité sociale n'est pas applicable de plein droit à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'application de plein droit du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, s'il fixe un agenda de mise en œuvre et un tableau d'établissement et d'alignement des droits et des prestations sociales à Mayotte.
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 10 septembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat