Demande de suppression du prélèvement France Télécom sur les ressources des CCI
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la demande de suppression du prélèvement France Télécom sur la ressource des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales entraînant une transformation sociale profonde de leurs compétences. Cette transformation a eu des incidences sociales importantes et un engagement du Gouvernement a été pris lors de la séance du 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019 afin de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est dès lors essentiel. Pour pouvoir être efficace, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI devenant extrêmement tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC). Par ailleurs, les difficultés financières du réseau qui touchent désormais toutes les CCI reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques pour le réseau, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, économique ou politique soit intégrer dans le projet de loi de finances pour 2020 et ceux sans impact sur l'évolution du plafond de la TFC et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises. En conséquence,il souhaite savoir si la suppression de ce prélèvement est accordée dans le projet de loi de finances 2020, tout en rappelant la période très complexe pour le réseau des CCI qui se démène pour réussir une transformation très ambitieuse.
Réponse publiée le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2019
Réponse publiée le 31 décembre 2019