Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que le transfert de la gestion du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraites des médecins de France (CARMF) à l'URSSAF fait peser sur ses adhérents. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de ne pas démanteler ces caisses. En outre, elle impactera fortement les salariés de cet organisme, puisqu'elle menace l'activité de plus de soixante personnes employées au sein de son service cotisations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en œuvre de ce projet, et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer les adhérents de la CARMF, et de permettre à cet organisme de poursuivre sereinement son activité.

Réponse publiée le 28 janvier 2020

Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2019
Réponse publiée le 28 janvier 2020

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