Question écrite n° 22933 :
Obligations légales de santé au travail des agences intérimaires

15e Législature

Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les agences intérimaires et plus particulièrement sur leurs obligations légales de santé au travail. Les travailleurs intérimaires bénéficient, de droit, du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à leur statut particulier. Les obligations rattachées à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise intérimaire. Celle-ci s'occupe ainsi de la visite d'information et de prévention (VIP), qui remplace la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2018 et aussi des visites périodiques. Indépendamment de la VIP, le travailleur intérimaire est en droit de bénéficier, à sa demande, d'un examen par le médecin du travail. Ces obligations protectrices ne semblent néanmoins pas faire l'objet de contrôle particulier. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour s'assurer du bon respect des règles en vigueur et des droits des travailleurs intérimaires.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Stella Dupont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 17 septembre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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