Question écrite n° 23068 :
Développement du CUEFR et accès des Mahorais à l'enseignement supérieur

15e Législature

Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation du centre universitaire de formation et de recherche (CUEFR) de Mayotte, notamment des difficultés d'inscription rencontrées par les Mahorais. En effet, la croissance du nombre de Mahorais obtenant le baccalauréat à Mayotte entraîne une légitime aspiration de nombre de ces bacheliers, aspiration partagée par leurs familles, à engager et poursuivre des études supérieures sur leur territoire de naissance. Cependant, le nombre de places au CUEFR est insuffisant pour pourvoir aux demandes d'inscriptions. Cette tension est très fortement amplifiée par les demandes d'inscriptions de ressortissants étrangers en situation régulière et irrégulière installés à Mayotte, ce qui prive des familles mahoraises, souvent modestes, d'un accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur à Mayotte et pousse les étudiants mahorais à engager des études, qui pourraient être effectuées sur place, à des milliers de kilomètres de leur famille, facteur de difficultés reconnu et supplémentaire pour la réussite dans les études. En outre, il semble que pour valider les inscriptions des étudiants mahorais, l'administration exigerait la preuve d'une couverture d'assurance responsabilité civile qui ne serait pas demandée pour les étudiants étrangers, ce qui serait incompréhensible d'une point de vue de la couverture des risques pour le CUEFR et constituerait une discrimination à l'égard des étudiants français. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir que les français ne soient pas discriminés dans leur accès au CUEFR de Mayotte et le plan de développement du CUEFR qu'il envisage de déployer pour accroître les capacités d'accueil et les spécialités académiques du CUEFR de Mayotte.

Réponse publiée le 10 novembre 2020

Le centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte a été créé par décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 et accueille à la rentrée 2019 près de 1 500 étudiants principalement de niveau licence (76 % des effectifs du CUFR). Le CUFR de Mayotte a atteint ses limites en termes de capacités d'accueil, ce que met en lumière le taux d'occupation de ses locaux qui est très élevé. L'élaboration d'une stratégie immobilière apparaît donc comme un axe essentiel du développement du centre universitaire que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) accompagne dans ses projets d'extension immobilière. Le CPER 2015-2020 prévoit un montant de 5,2 M€ pour le développement du CUFR comprenant des études préalables, l'élaboration du schéma régional de développement du centre universitaire et la réalisation d'une première phase d'extension immobilière. Une enveloppe complémentaire de 1.6 M€ dédiée au développement des infrastructures immobilières est prévue pour la période 2021-2022 dans le cadre des contrats de convergence. Le CUFR a également bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 537.000 € dans le cadre de la mise en œuvre du « plan étudiant » ayant permis à l'établissement de réaliser des investissements immobiliers. Le ministère accompagne la croissance du CUFR de Mayotte depuis sa création en 2011 et poursuivra les efforts engagés. Le MESRI lui a en effet octroyé 15 emplois en 2019 portant à 73 le nombre d'emplois créés au CUFR depuis 2013 à raison d'une quinzaine d'emplois créés par an. Le CUFR de Mayotte a également pu bénéficier des moyens nouveaux mobilisés par le MESRI afin d'accompagner la réussite étudiante. Le forfait par étudiant des universités d'outre-mer ayant été revu à la hausse de 25 % par rapport aux étudiants de métropole, le CUFR, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Étudiants », s'est ainsi vu attribuer 74 000 M€ en 2018. Le contrat de site entre l'État et le CUFR de Mayotte est prévu pour 2020 et sera l'occasion d'aborder les questions relatives à l'adaptation de l'offre de formation proposée par le CUFR aux enjeux de son territoire. L'IGAENR a publié en janvier 2019 un rapport intitulé « accompagnement du développement du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte » préconisant notamment la définition d'une carte des formations répondant aux besoins de cadres intermédiaires dans le secteur privé avec la création de nouvelles licences professionnelles (assurance, chimie écologie sur les arômes et parfums) mais prenant également en compte les besoins de cadres dans le secteur public (création d'un master mention droit public). Ces préconisations feront l'objet d'une discussion approfondie dans le cadre du processus de contractualisation. Le CUFR a ouvert en 2017 un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) premier degré en partenariat avec l'université de La Réunion à qui est confié ce master par l'intermédiaire de son INSPÉ. Dans un contexte de pression démographique forte, le MESRI accompagnera le CUFR pour qu'il réponde aux besoins de Mayotte en matière de formation d'enseignants. L'académie de Mayotte qui compte 46 % d'enseignants du second degré contractuels exprime, en effet, un besoin important d'enseignants en lettres modernes, en mathématiques, en histoire-géographie, et en sciences de la vie et de la terre. Concernant la procédure d'inscription des étudiants, certaines universités demandent une assurance couvrant les dommages causés à autrui dans le cadre des études réalisées à l'université. Ces demandes s'adressent à l'ensemble des étudiants de l'établissement qu'ils soient français ou étrangers. Le ministère est très attaché au principe d'égalité, valeur socle de notre pacte républicain, et à ce titre rappelle qu'il ne tolèrerait aucune forme de discrimination à l'encontre des étudiants français mais également étrangers qui empêcherait le déroulement normal des études. Le CUFR de Mayotte fait l'objet d'une attention constante de la part de l'État qui se formalisera en 2020 dans un premier contrat qui permettra d'accompagner son développement.

Données clés

Auteur : M. Mansour Kamardine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Dates :
Question publiée le 24 septembre 2019
Réponse publiée le 10 novembre 2020

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