Réponse publiée le 10 mars 2020

Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des professions libérales, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l'architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et a été soumis à l'examen du parlement à partir du 3 février avec l'objectif d'une adoption définitive à l'été prochain. Le taux de cotisation cible des indépendants sera le même pour tous et est globalement assez proche des dispositifs actuels pour de nombreuses professions (taux proche de 28 % sous 40 000 euros (1 Pass) et fortement dégressif ensuite). Pour la plupart des indépendants (~75 %), grâce notamment au changement d'assiette sociale, la mise en oeuvre du système universel n'aura quasiment aucun impact sur leurs charges tout en ayant des effets positifs en prestation.  Pour 20% des indépendants, l'intégration dans le système universel se traduira par une augmentation, le plus souvent légère, des charges lissées sur 15 ans, couplé à des augmentations de prestations du fait notamment du changement d'assiette et de l'indexation. Enfin, pour 5 % des indépendants, cela devrait se traduire par une baisse des cotisations mais avec une baisse des prestations proportionnellement moins importante. Pour les quelques professions qui ont des taux de cotisation inférieurs à la cible du système universel comme les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, des dispositifs d'accompagnement de la transition pourront être mis en oeuvre : des transitions sur des périodes longues (15 à 20 ans), l'utilisation d'une partie des réserves pour adoucir la transition et le changement d'assiette sociale.  Ainsi, concernant les infirmiers et les kinésithérapeutes libéraux, le passage au système universel n'entrainera aucune hausse supplémentaire de charge (par rapport à ce qui est déjà envisagé par la CARPIMKO) pour des revenus annuels de 20 000, 30 000 ou 40 000 Euros (cf. les cas types de l'étude d'impact page 428 et suivantes). Ainsi, aucune profession libérale ne subira d'augmentation de charges de nature à mettre en péril les modèles économiques de ces professions.