Actes de biologie : pour le maintien d'un diagnostic médical préventif pertinent
Question de :
M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Les Républicains
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Faisant suite au récent mouvement de grève des laboratoires de biologie, il l'interroge au sujet du protocole d'accord triennal qui préconise une baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale de 180 millions d'euros. Cette rupture économique pour la profession, menace de licenciement les 48 000 salariés des laboratoires français. La potentielle suppression de cette enveloppe de remboursement risque d'engorger les urgences et de rallonger les parcours de soins de santé. In fine, cette erreur sur le plan économique entraînera inévitablement une seconde erreur sur le plan de la santé publique. En effet, de par son rôle déterminant dans la détection de pathologie, la biologie médicale agit comme un véritable levier de performance du système de santé, tant l'efficience des soins et des traitements dépend de la pertinence du diagnostic. Cette décision menace le modèle de biologie médicale français pourtant garant du système de santé. À l'heure du projet de loi relatif à la bioéthique, se pose dorénavant aussi la question de la sincérité de l'engagement éthique du Gouvernement pour l'excellence de notre système de santé. À la lueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la relance d'un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet.
Réponse publiée le 12 novembre 2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
Auteur : M. Éric Pauget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2019
Réponse publiée le 12 novembre 2019