Recours aux collaborateurs occasionnels de cabinets ministériels
Question de :
M. Régis Juanico
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le recours aux collaborateurs occasionnels de cabinets ministériels. Certaines personnalités se voient confier des missions d'intérêt général par des membres du Gouvernement et sont rattachées directement aux cabinets. Ils signent alors manifestement un contrat de collaborateur occasionnel de cabinet. Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de collaborateurs occasionnels en mission nommés depuis mai 2017 et de lui indiquer quel est précisément leur statut (type de contrat ; moyens matériels mis à leur disposition et modalités de rémunération).
Réponse publiée le 10 décembre 2019
Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels dispose que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, celui d'un ministre délégué huit membres et celui d'un secrétaire d'Etat cinq membres et précise que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes. Conformément à l'article 2 de ce décret, le Premier ministre s'assure du respect de ces plafonds par les arrêtés ministériels de nomination des membres des cabinets ministériels, avant leur publication au Journal officiel. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté ministériel.
Auteur : M. Régis Juanico
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gouvernement
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2019
Réponse publiée le 10 décembre 2019