Question de : M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des visites médicales auxquelles les personnes diabétiques doivent se soumettre pour l'obtention ou le maintien de leur permis de conduire. En effet, pour les personnes atteintes de diabète, un contrôle médical d'aptitude à la conduite, auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est obligatoire. Le coût de cette visite médicale, hier de 24,40 euros et aujourd'hui compris entre 33 et 36 euros, est à la charge du conducteur. La visite est gratuite uniquement pour les personnes ayant une reconnaissance de taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %. Pour les associations comme l'Association française d'aide aux diabétiques du Bourbonnais (AFADB), c'est la double peine ; non seulement, cette obligation est discriminatoire et en plus, les visites devraient être gratuites. C'est d'ailleurs ce que préconisait la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, qui dans sa délibération n° 2007-178 du 2 juillet 2007, dénonçait « le caractère payant des examens devant les commissions médicales », tout en considérant comme particulièrement discriminatoires les conditions de délivrance du permis de conduire prévues pour les personnes diabétiques. Dans cette même délibération, la HALDE notait : « En limitant la gratuité des visites médicales aux seules personnes handicapées de l'appareil locomoteur, le Directeur de la sécurité et de la circulation routières fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ». En toute logique, elle demandait donc que la gratuité des visites médicales soit accordée à l'ensemble des personnes titulaires du permis de conduire. Or depuis 2007, cette disposition n'a jamais été prise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir l'obligation de contrôle médical d'aptitude à la conduite pour les personnes atteintes de diabète ou a minima, suivre les préconisations de la HALDE pour rendre enfin ce contrôle gratuit.