AAH différentielle
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui frappe les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, par rapport à ceux qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de l'allocation différentielle. En effet, lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité si elle a travaillé suffisamment dans les douze mois qui précèdent l'interruption de son activité professionnelle. Si sa pension est insuffisante, il peut solliciter l'allocation différentielle pour parvenir au montant maximum de l'AAH. Mais d'une part, depuis 2017, il doit au préalable solliciter l'ASI, formalité exigée par les CAF pour percevoir l'allocation différentielle. Il s'agit d'une pénalité dont ne souffrent pas les allocataires de l'AAH. D'autre part, l'ASI n'est pas une réelle prestation sociale, mais en fait un prêt qui devra être soit remboursée par le bénéficiaire, si sa situation s'améliore, soit l'être par ses ayants-droit sur sa succession, si l'actif successoral excède 39 000 euros. Il lui demande de bien vouloir veiller à corriger ce double niveau d'injustice qui est sans fondement et créer une discrimination injustifiée entre les différentes catégories de handicapés.
Réponse publiée le 20 juillet 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social, l'AAH est une prestation non-contributive fondée sur la solidarité nationale. Les pensions d'invalidité poursuivent, quant à elles, une logique assurantielle de compensation d'une perte de capacité de gain de deux tiers par rapport à l'activité professionnelle exercée antérieurement. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vient compléter cette logique pour les assurés aux revenus les plus modestes, ou pour leurs conjoints. L'ASI est adossée à une prestation contributive : ses bénéficiaires doivent percevoir une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension d'invalidité de veuf ou de veuve, une pension de retraite anticipée pour handicap / carrière longue ou une pension de retraite anticipée pour pénibilité. En complément de la pension d'invalidité et de l'ASI, les usagers peuvent percevoir l'allocation aux adultes handicapés à titre différentiel dans la limite du montant à taux plein de la prestation : 900 euros mensuels depuis le 1er novembre 2019. En effet, l'AAH est du fait de sa nature de minimum social une prestation subsidiaire à l'ensemble des avantages vieillesse ou invalidité auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires. Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés sont placés exactement dans la même situation et peuvent prétendre au même montant d'allocation, selon le niveau de leurs ressources. Enfin, le 3° du I de l'article 270 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à la récupération sur succession qui était jusqu'à présent applicable aux bénéficiaires de l'ASI à compter du 1er janvier 2020 et y compris pour les bénéficiaires qui disposaient déjà de l'allocation avant cette date.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2019
Réponse publiée le 20 juillet 2021