Réponse publiée le 15 juin 2021

La qualité de l'offre de services et de la relation à l'usager est au cœur des préoccupations du service des retraites de l'État (SRE). Ainsi, le SRE est activement engagé dans les travaux d'élaboration et d'enrichissement de l'espace numérique sécurisé de l'agent public de l'État (ENSAP). Depuis décembre 2016, les usagers actifs de la fonction publique de l'État bénéficient progressivement d'une offre individualisée dans leur espace numérique sécurisé, qui s'élargit régulièrement de nouveaux services, depuis l'accès à leurs documents de rémunération (bulletins de paie, attestations fiscales, décomptes de rappel), jusqu'au départ à la retraite, par la consultation et la correction des données du compte individuel de retraite, la mise à disposition d'un simulateur en ligne et la formulation de la demande de départ en ligne. À compter du mois de décembre 2019, les pensionnés de l'État bénéficieront également d'une offre de services personnalisée dans l'ENSAP, et disposeront mensuellement de leurs bulletins de pension dématérialisés avec une reprise de l'historique depuis mai 2019. Le service à l'usager retraité sera enrichi, en début d'année 2020, par la mise à disposition des pensionnés de leurs attestations fiscales et titres de pension. Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement, soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l'espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.