Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double taxation des dépenses d'énergie. S'il y a près d'un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d'achat, particulièrement sur l'énergie et les carburants, cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Comme le rappelle l'article 267 du code général des impôts, la base d'imposition de la TVA comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. » Du fait de cet assujettissement, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 euros de TVA supplémentaire. Par là même, la facture des ménages se chauffant à l'électricité est majorée de 56 euros chaque année. Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards de TVA sur les taxes liées à l'énergie. Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs qui doivent se déplacer pour aller travailler et doivent pouvoir se chauffer l'hiver. Il n'est ici pas question d'une option mais bien d'une obligation de chaque Français alors concerné par cette double taxation. En conséquence, elle lui demande la suppression de tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement sur l'énergie, et que celle-ci soit taxée à son juste niveau, de façon à rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes.