Réponse publiée le 3 août 2021

La suppression du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) applicable au GNR, prévue par la loi de finances pour 2020 vise à rationaliser notre système fiscal en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Afin de tenir compte de la situation particulière des communes situées dans les territoires montagneux évoquée au cours du débat parlementaire, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien, sous la forme d'un remboursement, du tarif réduit de 18,82 c€/L pour la TICPE applicable au gazole utilisé pour les opérations de damage et de déneigement des routes. Les différents reports de l'entrée en vigueur de la réforme, d'abord en une seule fois au 1er juillet 2021 puis, compte tenu du contexte économique actuel et des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, au 1er janvier 2023 à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2021, n'ont pas remis en cause la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne. Enfin, afin de promouvoir chez les constructeurs ainsi que chez les utilisateurs, le développement et l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR, les entreprises d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables bénéficient, de la même manière que les secteurs industriels supportant la suppression du tarif réduit de TICPE, d'un encouragement fiscal sous la forme d'un suramortissement. Ces entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des engins non routiers acquis à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.