Visites médicales légales des salariés de particuliers employeurs
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés de particuliers employeurs pour se conformer à la législation en matière de santé au travail. En effet, la responsabilité de soumettre le salarié aux visites médicales légales incombe aux employeurs, mais ceux-ci sont souvent âgés, et rencontrent donc de grandes difficultés à effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, de nombreux salariés n'effectuent aucune visite médicale légale, et ce même en cas de long arrêt de travail. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter l'accès à un suivi médical conforme à la législation pour les salariés de particuliers employeurs.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 15 octobre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat