Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - La République en Marche

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (aussi appelée SUGE). L'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés) introduit dans le code des transports la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF (la sûreté ferroviaire) de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. La loi « Savary » ainsi que la contractualisation du service mettent en danger la SUGE. En effet, leurs heures de travail ont d'ores et déjà été réduites au profit d'agents de sécurité privés, car les coûts sont moins élevés (coût journalier par agent de la SUGE de 84 euros, contre 18 à 20 euros pour un agent privé). Dès lors les missions de la SUGE sont orientées uniquement en fonction de là où sont les contrats et non plus en fonction des besoins de sûreté. Cela va à l'encontre de la politique de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance du Gouvernement et de l'entreprise. Aujourd'hui la sûreté ferroviaire est en réelle concurrence au sein des gares avec la sécurité privée et le sera dans les transports demain, une concurrence qui mettra en danger les usagers et le personnel car elle sera basée sur le profit et les économies. C'est pourquoi M. le député lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il aimerait également savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.