Mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international
Question de :
Mme Anne Genetet
Français établis hors de France (11e circonscription) - La République en Marche
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un enfant mineur français peut être empêché de quitter le territoire français ou de l'Union Européenne avec l'un de ses parents sans l'accord de l'autre parent.
Auteur : Mme Anne Genetet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 octobre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat