Régularisation de la situation des optométristes
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 mars 2020, page 2218
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régularisation de la situation des optométristes. Cette profession, assurant la santé de l'œil et du système oculaire, reconnue par l'OMS comme une discipline de santé indépendante, n'est pas réglementée en France, bien qu'il existe des diplômes d'État et des diplômes reconnus dans l'ensemble de l'Europe. Pourtant, de nombreux optométristes exercent déjà leur profession sur le territoire français hors d'un cadre formel, et participent aux soins oculaires de la population. L'absence de réglementation rend difficile l'exercice de cette profession de santé, en posant des difficultés pour déterminer le nombre réel de ses membres. Ce problème est source d'incompréhension pour la population et pour les acteurs de la filière. Il serait souhaitable que la France, comme de nombreux pays européens, légifère et régularise la situation des optométristes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à déposer un texte ou à soutenir une proposition de loi précisant le diplôme nécessaire pour se déclarer optométriste.
Réponse publiée le 17 mars 2020
La profession d'optométriste n'est pas reconnue en France par le Code de la santé publique. Néanmoins, des formations d'optométriste existent et répondent le plus souvent à une logique de spécialisation d'opticiens-lunetiers. Le Gouvernement n'envisage pas de reconnaître la profession d'optométriste en tant que nouvel acteur de la filière visuelle. Les modèles des pays étrangers dans lesquels les optométristes sont reconnus ne sont pas transposables en France car le positionnement d'une nouvelle profession au sein de la filière visuelle poserait des difficultés d'organisation au système de santé et de lisibilité pour les patients. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de la prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les opticiens-lunetiers et les orthoptistes dont le périmètre de compétence est en évolution. L'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Dans un contexte de déploiement de la réforme « 100% santé », le Gouvernement souhaite faire évoluer les règles d'exercice de ces professionnels de la filière visuelle, dans le sens notamment d'un développement de la coopération interprofessionnelle et d'une meilleure information de la population sur les compétences de chacun de ces professionnels.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 2020
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2019
Réponse publiée le 17 mars 2020