Bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 juin 2020, page 3821
Question de :
Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Celle-ci est accordée, dès l'âge de 74 ans, aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant. Les associations revendiquent depuis longtemps l'ouverture de ce droit pour les veuves et veufs d'anciens combattants. Elle lui demande si cette mesure est envisagée ou a déjà été étudiée.
Réponse publiée le 2 juin 2020
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi pleinement à la demande du parlementaire.
Auteur : Mme Jacqueline Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère répondant : Économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 2020
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2019
Réponse publiée le 2 juin 2020